1. DÉFINITIONS

1.1 DEFINITIONS GENERALES UTILISÉES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Annonce :	Publication relative à un Véhicule proposé à la vente par l’intermédiaire du Site ;
Client :	Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services de ce dernier ;
Compte :	Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte personnel ;
CGV :	Désigne les Conditions Générales de Vente du Site ;
Donnée(s) à caractère Personnel :	Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
[STCA]	Désigne la société exploitant le Site dénommé [STCA] ;
Fonctionnalité :	Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Jour(s) :	Désigne un jour calendaire en France ;
Moyens d’Accès :	Méthodes et/ou fonction par lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ;
Opérateur :	Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
Partie(s) :	Personne qui a signé et a adhéré aux CGV et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;
Véhicule(s) :	Désigne les Véhicules de la distribution automobile proposés à la vente par l’intermédiaire du Site ;
Site :	Désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services, à savoir : [stca.fr] ;
Services :	Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par [STCA] et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Tiers :	Désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur ou un Client ;
Utilisateur :	Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

1.2 PRINCIPES D'INTERPRÉTATION

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n'affecteront en aucun cas l'interprétation des présentes Conditions Générales.

À moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s'entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

[STCA] est une société dont l’objectif est l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion.

Cette Société met en vente à destination de ses Clients des Véhicules automobiles ainsi que des services accessoires proposés par la Société.

À cet égard, les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre [STCA] et un Client disposant d’un Compte sur le Site de [STCA].

Ces CGV ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que les frais inhérents à l’utilisation des Services.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV Client sont acceptées par tout Client créant un Compte et cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case spécifique prévue à cet effet.

Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes.

Le Client qui accepte les CGV Client accepte également :

les Services, leur fourniture et leur exécution ;
les Prix ;
toutes les modalités de paiement proposées par [STCA] ;
tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ;
tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leurs utilisations fourni par [STCA].

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par [STCA], de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGV applicables aux Clients sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service par le Client puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site par l’Utilisateur.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services accessibles aux Utilisateurs, sans inscription préalable à un Compte, sont les suivants :

Accéder à une information générale sur les prestations offertes par le Site ;
Contacter [STCA] vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
Accéder aux actualités générales de [STCA] ;
Accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par [STCA] ;
S’inscrire à la Newsletter gérée par [STCA] afin de faire part aux personnes le souhaitant des informations et des actualités du Site ;
Visualiser les offres de véhicules neufs et d’occasion présentées par [STCA] et obtenir des informations relatives auxdits véhicules ;
Le cas échéant, effectuer la réservation en ligne d’un véhicule présenté sur le Site ;
Le cas échéant, acquérir en ligne un véhicule présenté sur le Site ;
Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales de [STCA].

Ces services sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site, quelle que soit leur localisation.

6. DÉLAI DE RÉFLEXION

Les parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les parties, à savoir lors de la création d’un Compte.

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements généraux des Clients

Tout Client doit respecter :

les présentes CGV ;
le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre [STCA] et le Client ;
les conditions générales de Stripe Connect en cas de paiement en ligne.

7.2 Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à [STCA] sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité du Client.

7.3 Force majeure

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 30 des présentes.

8. ENGAGEMENTS DE [STCA]

8.1 Informations concernant les véhicules

La Société s’oblige à respecter son obligation de conseil à l’occasion de la vente de véhicules.

Le Site présentera pour chaque Véhicule une fiche détaillée comportant les informations sur le véhicule et ses caractéristiques, conformément, notamment, au Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de Véhicules ou services en ce qui concerne les véhicules automobiles, tel que modifié, ainsi que l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.

Le Site présentera également dans la fiche de chaque Véhicule un maximum de détails sur l’état de carrosserie du véhicule, au-delà de la description de l’état normal du Véhicule en fonction de son kilométrage. Ces éléments serviront de référence pour l’état des lieux qui sera réalisé lors de la livraison.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client sera informé dès que le véhicule aura été accidenté ou aura subi des modifications importantes (remplacement du moteur, etc.) depuis son immatriculation.

À l’exception des véhicules ayant peu d’ancienneté, les véhicules seront cédés sous réserve d’un contrôle technique à jour et conforme.

Le Client reconnaît avoir été informé que l’achat de véhicules par l’intermédiaire du Site ne permet pas de voir les véhicules, autrement que par l’intermédiaire du Site, ni d’essayer les Véhicules.

Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé peuvent être différents de ceux distribués par le réseau France.

Le Client reconnaît avoir été informé que la société [STCA] utilise les services d'un tiers, à savoir le référentiel Argus®, pour lui communiquer les données de taux de CO2 de son véhicule. Les données communiquées sur le Site et le présent document sont obtenues au jour de l'entrée en stock des véhicules.

Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes antipollutions, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le Site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés. Le Client reconnaît avoir été informé de ces possibles écarts, et que la société [STCA] ne pourra être tenue responsable des possibles conséquences financières liées à une évolution du tarif du malus automobile ou à la non-éligibilité à la prime à la conversion des véhicules polluants suite à ces écarts.

8.2 Correspondance des photos aux véhicules à vendre

Dans le cadre de la vente de Véhicules liée au Site, [STCA] s’engage, le cas échéant, à ne joindre que des photos des véhicules visés par l’Annonce.

[STCA] certifie que les photos reflètent la réalité quant aux véhicules proposés.

Les photos doivent représenter le véhicule objet de l’Annonce, et ne peuvent être issues de banques d’images, de photos de publicité ou encore de photos avec un copyright.

En cas de falsification des photos présentes dans une Annonce, pouvant mener à une méprise de la part des éventuels Clients, [STCA] ayant déposé ladite Annonce verra sa responsabilité engagée.

Les photos réalisées devront mettre en évidence les défauts esthétiques du véhicule, qui seront dans ce cadre acceptés par le Client.

Les photographies présentes sur les Annonces ont ainsi pour objet de présenter de manière générale le Véhicule mis à la vente ainsi que ses principales caractéristiques. Pour autant, les photos attachées à chaque Annonce ne rentrent pas dans le champ contractuel.

Il est en complément rappelé que le Client peut librement venir vérifier et essayer le Véhicule préalablement à la Vente.

8.3 Fiscalité

L’intégralité des prix présents sur les Annonces est affichée TTC.

Il est rappelé qu’une voiture automobile, ainsi qu'un cycle ou un motocycle, doit être considérée comme d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi

À cet égard, la vente de véhicule d’occasion est soumise au taux normal de TVA en France.

Les éléments mentionnés sur une Annonce et faisant référence à la fiscalité du véhicule (TVA, amortissements, etc.) sont

9.CONDITIONS POUR RÉSERVER DES VÉHICULES SUR LE SITE

9.1 ÉLÉMENTS À FOURNIR

Pour pouvoir réserver ou réaliser l’acquisition des Véhicules sur le Site, le Client doit respecter les conditions suivantes :

Posséder un Compte Client ;
Procéder au paiement d’un acompte sur le prix TTC afin de réserver le Véhicule ;
Confirmer l’exactitude et la complétude des informations fournies ;

Le Client reconnaît qu’une telle inscription ne le décharge pas de ces obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale.

Cette réservation donnera lieu le cas échéant à l’émission d’un bon de commande.

9.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque Client inscrit sur le Site doit, afin de finaliser sa réservation, verser le montant de l’acompte à la Société. Ce versement peut se faire :

Par carte bancaire
Virement

9.3 ACQUISITION PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN FINANCEMENT

Dans l’hypothèse où le paiement du prix serait réalisé au moyen d’un financement bancaire, un contrat accessoire au contrat de vente sera conclu entre le Client et un établissement de crédit.

Dans l’hypothèse d’une annulation de vente ou d’une restitution du Véhicule, et sans préjudice du paiement de pénalités supplémentaires prévues au contrat de crédit, ledit contrat de crédit sera résolu automatiquement et le Client s’oblige dans ce cadre à restituer l’intégralité des sommes prêtées à l’établissement prêteur.

10. DÉTERMINATION DU PRIX DU VÉHICULE

10.1 PRIX DU VÉHICULE ET OPTIONS

Le prix du Véhicule proposé à la vente est fixé par [STCA]. Les prix proposés par la Société sont ceux en vigueur au moment de réservation du Client, fermes et non négociables par ce dernier, dans la limite de leur disponibilité.

Le prix du Véhicule comprend l’intégralité des options mentionnées au bon de commande, certains éléments (abonnement à des services complémentaires, mises à jour, etc.) pouvant être facturés en complément par le constructeur à la suite de l’acquisition du Véhicule.

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Des frais supplémentaires pourront être facturés en complément. Ces frais correspondent aux frais de formalités administratives nécessaires au traitement de votre dossier, à la préparation de votre Véhicule, aux frais de carburant, à la livraison et à l’édition de votre carte grise.

En outre, d’éventuels bonus ou malus liés aux émissions de CO2 seront mentionnés au bon de commande.

10.2 BONUS ÉCOLOGIQUE – PRIME À LA CONVERSION

Dans le cadre d’une reprise du véhicule appartenant au Client, et dans l’hypothèse où le Véhicule serait éligible à la prime à la conversion, cette éligibilité serait confirmée par la Société au bon de commande, au regard des dispositions en vigueur.

La Société s’oblige ainsi à vérifier les conditions d’éligibilité du véhicule repris ainsi que celles du Véhicule proposé à la vente.

Concernant le bonus écologique, la Société s’oblige également à informer le Client de l'éligibilité du Véhicule à ce bonus.

11. PROCESSUS DE COMMANDE

11.1 Recherche d’un Véhicule

Tout Client a accès à l’ensemble des Véhicules mis en ligne sur le Site.

Le Site permet également aux Clients de réaliser des recherches spécifiques en mentionnant le type de Véhicule, le prix ou la marque.

11.2 Sélection des Véhicules

Quand un Client trouve un Véhicule qu’il désire réserver, ce dernier doit renseigner des informations telles que la quantité et les caractéristiques du Véhicule ou encore des informations personnelles spécifiques dans la case commentaire prévue à cet effet.

Une fois l’ensemble des informations renseignées, le Client peut placer le Véhicule dans son panier virtuel.

Une fois le panier validé par l’acheteur, il obtient un bon de réservation Client envoyé par la Société propriétaire du Véhicule sélectionné.

Si l’acheteur souhaite valider le bon de réservation, il doit se rendre sur le Site pour effectuer la validation par le biais d’une signature électronique du bon.

Une fois la validation du bon effectué, le Client obtient un bon de réservation par email. Le doit rappeler toutes les caractéristiques du bon validé par le Client ainsi que le montant de l’acompte.

La commande est considérée comme effective dès validation par [STCA]

11.3 Mentions figurant sur le bon de réservation

Le bon de réservation comprend :

Le prix du véhicule
Le cas échéant, le prix accessoire, options et/ou l’extension de garantie commerciale choisis par le Client lors de sa commande sur le Site
Les frais de livraison du véhicule
Les frais de formalité
Le coût de la carte grise

12. EXACTITUDE ET SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE CLIENT

Afin d’effectuer une commande, le Client doit impérativement fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes.

Par la confirmation de sa Commande sur le Site, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par [STCA] dans le cadre de l’exécution de la commande.

La fourniture d’informations erronées ou incomplètes sera un motif d’annulation de la commande aux torts exclusifs du Client.

La responsabilité de [STCA] ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.

13. GESTION DES COMMANDES PAR [STCA]

[STCA] s’engage à traiter les commandes passées par les Clients dans les 2 jours ouvrés, en confirmant la disponibilité des Véhicules commandés.

Le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser les commandes réalisées par les acheteurs.

14. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR [STCA]

Dans l’hypothèse où [STCA] accepte une commande réalisée par l’acheteur, il s’engage à transférer un bon de réservation à l’acheteur par le biais de fonctionnalités disponibles sur le Site.

15. MODIFICATION DE COMMANDE

À partir du moment où la Commande du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par [STCA].

16. ANNULATION DE COMMANDE

[STCA] met en place une politique stricte d’annulation des commandes.

À partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client, sauf exercice de son droit de rétraction.

17. ASSURANCE DU VÉHICULE

Le Client s’oblige à faire assurer le Véhicule acquis à compter du transfert de propriété, la Société pouvant conditionner la réalisation de la vente à la fourniture d’un certificat d’assurance valide.

18. LIVRAISON DU VÉHICULE

Le type de livraison du Véhicule doit être prédéfini lors de l’établissement du bon de réservation. Le Client devra donc indiquer strictement sur le bon de réservation le lieu et la date auxquels le Véhicule sera mis à disposition de l’acheteur.

Toute vente de Véhicule fera l’objet d’un certificat de vente conforme.

Dans l’hypothèse où l’acheteur ne prend pas livraison du Véhicule commandé dans les quinze (15) jours suivant la date prédéfinie dans le bon de réservation, [STCA] aura la possibilité de remettre le Véhicule en vente.

18.1 Prorogation du délai de livraison

En cas de force majeure, les modalités de livraison convenues dans le bon de réservation pourront être modifiées.

[STCA] s’engage à livrer le Véhicule dans le même état qu’avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

18.2 Retard de livraison du Véhicule

[STCA] s’engage à livrer le Véhicule au lieu et à la date fixés dans le bon de réservation.

Dans l’hypothèse où [STCA] ne respecterait pas le lieu et la date de livraison définis dans le bon de réservation, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article L. 216-2 du Code de commerce. Si le contrat est résolu, [STCA] devra rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l’acheteur.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date ou l’événement de force majeure aura cessé. Dans cette hypothèse, [STCA] ne pourra être tenue pour responsable et l’acheteur ne pourra pas demander une quelconque indemnisation.

Cependant, si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette hypothèse, tout acompte devra être entièrement remboursé et aucune indemnité ne sera due ni par le Client ni par [STCA].

19. IMMATRICULATION DU VÉHICULE

[STCA] assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger au Vendeur. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par le Vendeur jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive à son nom.

Les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

20. PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS

Les Clients peuvent être amenés à bénéficier de manière périodique des opérations promotionnelles à durée déterminée concernant le prix des Services et/ou les modalités de règlement des Services.

Ces promotions et/ou réductions octroyées sont indiquées aux Clients, et apparaissent sur la facture émise par [STCA].

21. DÉLAI DE RÉTRACTATION

21.1 L’acheteur consommateur au sens du code de la consommation

Le Site [stca.fr] est une plateforme permettant l’achat d’automobiles.

À cet égard, si un acheteur ayant la qualité de Consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation, alors il devra contacter directement [STCA]. Pour rappel, le délai de rétractation d’un Consommateur est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client devra restituer le Véhicule dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’a pas été livré, [STCA] s’engage à rembourser intégralement l’acheteur.

En tout état de cause, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’en respectant les conditions suivantes :

Restituer l’ensemble des documents accompagnant le Véhicule ;
Restituer le véhicule dans un état identique à celui dans lequel le Véhicule a été livré, l’intégralité des frais liés aux réparations ainsi qu’à la restitution du Véhicule restant à la charge du Client.

21.2 L’acheteur Professionnel au sens du code de la consommation

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, l’acheteur Professionnel, tel que défini dans le présent article du Code de la Consommation, ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

22. GARANTIE

Les Véhicules fournis par [STCA] sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Véhicules livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

22.1 Garantie légale de conformité

[STCA] agit en tant que professionnel de l’automobile et garantit les défauts de conformité du Véhicule, dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Véhicule.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, le vendeur s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

soit à remplacer le Véhicule par un Véhicule identique (au regard des stocks disponibles) ;
soit à échanger le Véhicule avec un Véhicule de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
soit à rembourser le prix du Véhicule dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par l’acheteur de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Véhicule identique ou équivalent s’avérait impossible.

22.2 Garantie légale des vices cachés

[STCA], agissant en tant que professionnel de l’automobile, garantit les défauts cachés du Véhicule vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Quatre conditions doivent être réunies :

1- le vice ou le défaut empêche l’acheteur de faire un usage normal du Véhicule ;
2- au moment de l’achat, l’acheteur ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Véhicule ;
3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Véhicule ;
4- l’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Si ces quatre conditions sont remplies, l’acheteur a le choix entre :

1- rendre le Véhicule acheté et se faire rembourser le prix versé ;
2- conserver le Véhicule et demander un remboursement partiel du prix versé.

22.3 Garantie commerciale

Les Véhicules délivrés par [STCA] ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

22.4 Exercice des garanties légales

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des Véhicules dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des Véhicules ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Véhicules défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Véhicules ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par le vendeur.

Le cas échéant, les remboursements des Véhicules jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

La responsabilité de [STCA], professionnel de l’automobile, ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Véhicules sont livrés, qu'il appartient à l’acheteur de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du Véhicule, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Véhicules non conformes ou affectés d'un vice.

L’acheteur peut contacter le vendeur par voie postale ou par email.

23. ENGAGEMENTS DU VENDEUR

23.1 Exécution des Services

[STCA] s’engage à réaliser les Services au profit de ses Clients, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Service Client.

23.2 Force majeure

[STCA] ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 30 des présentes.

Par ailleurs, à compter de l’exécution, le Client ne pourra se prévaloir, à l’encontre de [STCA], de la force majeure ou du cas fortuit, [STCA] étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

24. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE

Le transfert de propriété du Véhicule n’est effectué qu’après complet paiement du prix dudit Véhicule et de l’ensemble des frais annexes et accessoires.

Cette clause de réserve de propriété sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du bon de commande notamment.

25. OBLIGATIONS DE [STCA]

[STCA] s’engage auprès des Clients à fournir ses Services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure.

Par ailleurs, [STCA] s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d'accès aux Services.

26. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par un Client.

27. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

28. ILLUSTRATION SUR LE SITE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de [STCA] et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, [STCA] reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc, réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de [STCA] qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De plus, les photographies et graphismes présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de [STCA].

29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE [STCA]

[STCA] est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services délivrés, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par le contrat de location, le Client dispose d'un droit d'utilisation du Site et des Services de [STCA], personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

30. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

30.1 Réglementation en matière de protection des Données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les Données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la création de son Compte, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

30.2 Finalités et fondements de la collecte des Données

Par l’intermédiaire du Site, [STCA] ne collecte que des Données relatives à :

Vos visites sur notre Site (Données de statistique) ;
la création et la gestion de votre Compte ;
le suivi des demandes et des commandes effectuées par l’intermédiaire du Site.

[STCA] rappelle que la collecte des Données des Utilisateurs lui est nécessaire afin d’assurer le suivi des demandes clients, l’efficacité et la traçabilité des échanges avec les Utilisateurs et le cas échéant le suivi des commandes effectuées (réservation, validation, paiement, livraison). Des Données sont aussi collectées de manière annexe afin d’effectuer un suivi statistique des visites effectuées sur le Site.

A cet égard, EVEHO rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
L’intérêt légitime du Responsable de traitement.

Dans ce cadre, en cas d’opposition, [STCA] avertira préalablement l’Utilisateur des conséquences de cette opposition sur la réalisation des Services.

30.3 Principe de collecte des Données

Il est rappelé que conformément aux dispositions réglementaires applicables, seules les Données nécessaires à la finalité des traitements seront collectées par [STCA].

Lors du recueil de Données personnelles, les champs dont la saisie est obligatoire sont indiqués par un astérisque.

Toute Utilisateur est averti qu’en l’absence de saisie des données obligatoires, le Service lié à cette collecte ne pourra pas être fourni.

30.4 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de [STCA] en s'adressant à l’adresse suivante : [auto@stca.fr]

Enfin, chaque Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

30.5 Durée de conservation des Données

Dans le cadre des Traitements en matière de Données à Caractère Personnel, [STCA] s’engage notamment à respecter les durées de conservation suivantes :

Typologies de Données	Durée de conservation
Données des prospects	36 mois à compter du dernier contact actif
Données liées au Compte Client	36 mois à compter de la dernière connexion
Données de facturation	10 ans

Dans l’hypothèse où les Données à Caractère Personnel feraient l’objet d’une anonymisation, ces dernières ne seraient plus qualifiées de Données à Caractère Personnel et pourraient être conservées sans limitation de durée.

30.6 Sous-traitants et destinataires en matière de Données

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants de [STCA] chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

A cet égard, [STCA] utilise la solution EVEHO (www.eveho.io) pour la conception et la gestion de son Site, ainsi que pour la gestion des Services mis à disposition depuis le Site. EVEHO agit ainsi en tant que sous-traitant de [STCA] concernant la gestion et le stockage des Comptes Client.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la politique de protection des données d’EVEHO (https://eveho.io/mentions-legales/).

À défaut d’accord exprès et préalable du Client, ses Données ne seront pas transférées à d’autres destinataires tiers.

30.7 Transfert des Données

Chaque Utilisateur reconnaît que les Sous-Traitants de [STCA] peuvent être situés en dehors du territoire l’Espace Économique Européen et accepte que ses données y soient transférées.

Dans cette hypothèse toutefois, [STCA] prendra l’ensemble des mesures nécessaires et adéquates afin de veiller à ce que le Destinataire et/ou le Sous-Traitant présente un niveau de protection des Données à Caractère Personnel adéquat au regard de la réglementation en vigueur, afin que la protection soit a minima adéquate par rapport aux exigences européennes.

30.8 Automatisation

Les Données à Caractère Personnel collectées ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation et ayant des conséquences juridiques pour les personnes concernées.

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine avant de produire un quelconque effet sur l’Utilisateur.

30.9 Cookies et traceurs

Le Site dépose des cookies sur le poste des Personnes Concernées lors de chaque visite.

Le site internet visité met à votre disposition un outil de gestion des consentements en matière de dépôt de cookies, conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations ainsi que pour exercer vos droits, vous pouvez cliquer sur le bouton spécifique présent sur le Site.

Conformément à la réglementation, notre Site possède un gestionnaire de consentement quant au dépôt des cookies sur le terminal des Utilisateurs.

A cet égard, chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le dépôt des cookies sur son terminal, par l’intermédiaire de l’outil dédié accessible à tout moment sur le Site.

Dans ce cadre, il est rappelé que les cookies suivants ne nécessitent pas l’accord des utilisateurs :

cookies de " panier d'achat " pour un site marchand ;
les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
les cookies d'authentification ; les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;
les cookies de session d'équilibrage de charge (" load balancing ") ;
certaines solutions d'analyse de mesure d'audience (analytics) ;
les cookies persistants de personnalisation.

31. INFORMATION – RÉCLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relative au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s'adresser à [STCA] :

Par message à l’adresse : [auto@stca.fr]

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

32. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & ACCEPTATION

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Véhicules, des Véhicules et Services proposés à la vente sur le Site sont disponibles sur le Site.

[STCA] communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

les informations relatives à l'identité de [STCA] et à ses coordonnées ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes ;
la date ou le délai auquel [STCA] s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives au droit de rétractation ;
les moyens de paiement acceptés.

33. NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

34. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un Tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

35. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

36. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

37. PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par [STCA] font foi des transmissions et traitements effectués.

Dans ce cadre, les fichiers et données informatiques stockés par la Société dans son système d’information ou générés par un sous-traitant informatique pourront être valablement et utilement utilisés et produits comme preuve du processus de commande ou de l’exécution du contrat notamment.

Il appartient à [STCA] de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des Données.

38. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services.

Le Client comprend que [STCA] ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services.

[STCA] ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par [STCA].

[STCA] exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

Le Client garantit et indemnisera à première demande [STCA] contre tout dommage subi par [STCA] et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de [STCA] à raison de la violation par le Client d’un droit quelconque d’un Tiers ou d’un Client, que ce dommage résulte de la vente d’un Véhicule, de l’utilisation faite par le Client du Site ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

39. ANTI-CORRUPTION

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de Tiers :

La corruption (le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’acception tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un Tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu) ;
Le trafic d’influence (le fait d’offrir ou de solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne) ;
Le fait de blanchir le Véhicule des pratiques de corruption consistant à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le Véhicule d’activités criminelles.

40. LISTE ANTI-DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

41. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

42. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

43. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Concernant les acheteurs Consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible :

Les frais de médiation seront refacturés par [STCA] au Client.

Par ailleurs, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de résoudre leurs différends à l’amiable, préalablement à toute procédure judiciaire.

Concernant les acheteurs Professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce compétent dans les conditions de droit commun.

44. CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter [STCA] aux adresses suivantes :

Par mail à l’adresse : [auto@stca.fr]

Conditions générales de services